Que l'État prenne ses responsabilités : oui mais pas à l'égard de n'importe qui ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Que l'État prenne ses responsabilités : oui mais pas à l'égard de n'importe qui !

Ingrid Maria

Résumé

Il résulte de l'ancien article 473 alinéa 2 du Code civil que l'État est responsable à l'égard de la personne placée sous tutelle s'il y a lieu. Cette action en responsabilité ouverte contre l'État est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit. Ne peuvent dès lors agir en responsabilité contre l'État les nièces du majeur protégé qui avaient été bénéficiaires de précédents contrats d'assurance-vie souscrits par leur oncle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067887 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067887 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Que l'État prenne ses responsabilités : oui mais pas à l'égard de n'importe qui ! : note sous Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.271, F-P+B : JurisData n° 2010-002026. Droit de la famille, 2010, 5, pp.comm. 89. ⟨hal-04067887⟩

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