Délai du recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Délai du recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle

Ingrid Maria

Résumé

Il résulte de l'article 1215 du Code de procédure civile, pris dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, que le recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle des majeurs doit être exercé dans les quinze jours de sa date ou, à l'égard des personnes à qui il est notifié, dans les quinze jours suivant la notification, étant entendu que le jour de la notification ne compte pas, conformément à l'article 641 du même code. Si le délai expire un dimanche, il est prorogé jusq'au premier jour ouvrable suivant selon l'article 642 du même code.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067872 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067872 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Délai du recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle : note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-21.956, F-D : JurisData n° 2010-051688. Droit de la famille, 2010, 6, pp.comm. 108. ⟨hal-04067872⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More