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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

La protection du majeur protégé attrait à une procédure pénale

Ingrid Maria

Résumé

L'article 706-113 du Code de procédure pénale impose que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée soit avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet. Il doit également être avisé de la date d'audience. Ce texte n'accorde, en revanche, pas de droit d'appel au tuteur ou au curateur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067864 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067864 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La protection du majeur protégé attrait à une procédure pénale : note sous Cass. crim., 14 avr. 2010, n° 08-83.503, F-P+F : JurisData n° 2010-005960. Droit de la famille, 2010, 7-8, pp.comm. 120. ⟨hal-04067864⟩

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