L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ?

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067789 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067789 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'application dans le temps de la loi du 5 mars 2007 : une solution contra legem ? : obs. sous CA Nancy, ch. civ. 2, 8 oct. 2009 : JurisData n° 2009-380705. Droit de la famille, 2010, 4, pp.comm. 66. ⟨hal-04067789⟩

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