Capacité contractuelle et capacité délictuelle : exemple de distorsion discuté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Capacité contractuelle et capacité délictuelle : exemple de distorsion discuté

Ingrid Maria

Résumé

L'acheteur dont les facultés mentales sont profondément altérées à la date de la conclusion de la vente est bien fondé à demander l'annulation de ce contrat sur le fondement de l'ancien article 489 du Code civil. Il doit, cependant, en vertu de l'ancien article 489-2 du même code, assurer la réparation du préjudice subi par son cocontractant du fait de l'annulation du contrat pour insanité d'esprit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067246 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067246 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Capacité contractuelle et capacité délictuelle : exemple de distorsion discuté : note sous CA Reims, ch. civ., 1re sect., 16 févr. 2009, n° 08/00538 : JurisData n° 2009-001722. Droit de la famille, 2009, 11, pp.comm. 146. ⟨hal-04067246⟩

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