Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle !

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067220 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067220 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle ! : obs. sous CA Paris, 8e ch., sect. A, 12 mai 2009, n° 08/00076 : JurisData n° 2009-007196. Droit de la famille, 2009, 11, pp.comm. 149. ⟨hal-04067220⟩

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