Rappel de la capacité de principe du majeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Rappel de la capacité de principe du majeur

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067215 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067215 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Rappel de la capacité de principe du majeur : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.850, F-D : JurisData n° 2009-049324. Droit de la famille, 2009, 11, pp.comm. 148. ⟨hal-04067215⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More