Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Le délai de prescription applicable aux créances périodiques échues postérieurement au jugement : rupture ou continuité depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2008 ? (Cass. civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.614)

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hal-04067009 , version 1 (13-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04067009 , version 1

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Ariane Gailliard. Le délai de prescription applicable aux créances périodiques échues postérieurement au jugement : rupture ou continuité depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2008 ? (Cass. civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.614). Gazette du Palais, 2016, n°44, pp.70-71. ⟨hal-04067009⟩

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