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Gazette du Palais
Année : 2016
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https://hal.science/hal-04067009
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-08:44:44
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- HAL Id : hal-04067009 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Le délai de prescription applicable aux créances périodiques échues postérieurement au jugement : rupture ou continuité depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2008 ? (Cass. civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.614). Gazette du Palais, 2016, n°44, pp.70-71. ⟨hal-04067009⟩
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