Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04066271
Soumis le : mercredi 12 avril 2023-14:56:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04066271 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143). Droit des sociétés , 2023, n° 4, pp.25. ⟨hal-04066271⟩
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