Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2021

Action du liquidateur en condamnation du dirigeant et de son assureur

Résumé

Le liquidateur étant un organe de la procédure qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers et non en représentation de la société débitrice, peut joindre dans la même instance sa demande en condamnation du dirigeant et celle de l'assureur

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065548 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065548 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Action du liquidateur en condamnation du dirigeant et de son assureur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, p. 18. ⟨hal-04065548⟩
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