Action du liquidateur en condamnation du dirigeant et de son assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2021

Action du liquidateur en condamnation du dirigeant et de son assureur

Résumé

Le liquidateur étant un organe de la procédure qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers et non en représentation de la société débitrice, peut joindre dans la même instance sa demande en condamnation du dirigeant et celle de l'assureur

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04065548

Soumis le : mardi 11 avril 2023-23:15:38

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-04065548 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065548 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Action du liquidateur en condamnation du dirigeant et de son assureur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, p. 18. ⟨hal-04065548⟩

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