Quand la déjudiciarisation n’empêche pas un rôle important du juge
Résumé
Solution. – Il doit être mis fin à une habilitation familiale en place lorsque le consensus qui avait permis son prononcé n’existe plus. Le juge doit vérifier si les donations envisagées sont conformes aux intérêts personnels et patrimoniaux du majeur protégé, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité.
Impact. – Ces deux arrêts relatifs à l’habilitation familiale permettent de mesurer l’importance du rôle que joue le juge dès la mesure mise en place.