Des conséquences de la qualification d’acte de disposition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Des conséquences de la qualification d’acte de disposition

Ingrid Maria

Résumé

Solution. - En curatelle, l’exercice de l’action en justice constitue un acte de disposition imposant l’assistance du curateur. La même qualification est à retenir pour la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie, ce qui impose, en tutelle, l’autorisation du juge. Impact. - Les deux arrêts commentés confortent des règles de droit bien établies tant par les textes que par la jurisprudence antérieure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065021 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065021 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des conséquences de la qualification d’acte de disposition. Droit de la famille, 2022, 12, pp.comm. 182. ⟨hal-04065021⟩

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