Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables !

Ingrid Maria
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Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04064891

Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:33:27

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:20:37

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Dates et versions

hal-04064891 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064891 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables !. Droit de la famille, 2021, 5, pp.comm. 79. ⟨hal-04064891⟩

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