Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064891
Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:33:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:11:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064891 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables ! : obs. sous Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC : JurisData n° 2021-003211 ; Dr. famille 2021, comm. 75, M. Nicod. Droit de la famille, 2021, 5, pp.comm. 79. ⟨hal-04064891⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements