Attention à la nullité pour insanité d'esprit même lorsque les formalités de protection ont été respectées ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Attention à la nullité pour insanité d'esprit même lorsque les formalités de protection ont été respectées !

Ingrid Maria

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064666 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064666 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Attention à la nullité pour insanité d'esprit même lorsque les formalités de protection ont été respectées ! : note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428, P+B : JurisData n° 2018-011158. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 36, pp.act. 890. ⟨hal-04064666⟩

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