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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

L'extension de l'incapacité de recevoir

Ingrid Maria

Résumé

Proposition de loi de R. Couderc, Sénat n° 130, 8 nov. 2013, visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064607 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064607 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'extension de l'incapacité de recevoir : réponse du législateur à la Cour de cassation. Droit de la famille, 2014, 1, pp.comm. 13. ⟨hal-04064607⟩

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