Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
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https://hal.science/hal-04064477
Soumis le : mardi 11 avril 2023-12:25:18
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-04064477 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Conditions pour agir en versement d’une indemnité d’occupation privative d’un bien indivis et en réparation d’un préjudice moral (Cass. civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.748). Gazette du Palais, 2016, n°31, pp.72-74. ⟨hal-04064477⟩
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