Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Conditions pour agir en versement d’une indemnité d’occupation privative d’un bien indivis et en réparation d’un préjudice moral (Cass. civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.748)

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hal-04064477 , version 1 (11-04-2023)

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Ariane Gailliard. Conditions pour agir en versement d’une indemnité d’occupation privative d’un bien indivis et en réparation d’un préjudice moral (Cass. civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.748). Gazette du Palais, 2016, n°31, pp.72-74. ⟨hal-04064477⟩

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