Responsabilité de la mère du curatélaire pour fausses déclarations de résidence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Responsabilité de la mère du curatélaire pour fausses déclarations de résidence

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064475 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064475 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Responsabilité de la mère du curatélaire pour fausses déclarations de résidence : obs. sous CA Rennes, 5e ch., 18 déc. 2013, n° 12/02458 : JurisData n° 2013-030236. Droit de la famille, 2014, 3, pp.comm. 51. ⟨hal-04064475⟩

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