Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Irrecevabilité d’une QPC portant sur les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier (Cass. civ. 3e, 15 févr. 2018, QPC n°17-40.069 et 17-40.075 )

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064381 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064381 , version 1

Citer

Ariane Gailliard. Irrecevabilité d’une QPC portant sur les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier (Cass. civ. 3e, 15 févr. 2018, QPC n°17-40.069 et 17-40.075 ). Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-04064381⟩

Collections

16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More