Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04064381
Soumis le : mardi 11 avril 2023-11:48:15
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064381 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Irrecevabilité d’une QPC portant sur les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier (Cass. civ. 3e, 15 févr. 2018, QPC n°17-40.069 et 17-40.075 ). Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-04064381⟩
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