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Dalloz Actualité
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04064368
Soumis le : mardi 11 avril 2023-11:43:53
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064368 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens (CEDH, 30 janv. 2018, Cassar c. Malte, n° 50570/13). Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-04064368⟩
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