Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens (CEDH, 30 janv. 2018, Cassar c. Malte, n° 50570/13)

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hal-04064368 , version 1 (11-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04064368 , version 1

Citer

Ariane Gailliard. Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens (CEDH, 30 janv. 2018, Cassar c. Malte, n° 50570/13). Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-04064368⟩

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