Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Loueur de meublé en professionnel : inconstitutionnalité de l’immatriculation au RCS (Cons. Const. 9 févr. 2018, n° 2017-689 QPC)

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Dates et versions

hal-04064359 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064359 , version 1

Citer

Ariane Gailliard. Loueur de meublé en professionnel : inconstitutionnalité de l’immatriculation au RCS (Cons. Const. 9 févr. 2018, n° 2017-689 QPC). Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-04064359⟩

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