Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04064359
Soumis le : mardi 11 avril 2023-11:40:23
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064359 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Loueur de meublé en professionnel : inconstitutionnalité de l’immatriculation au RCS (Cons. Const. 9 févr. 2018, n° 2017-689 QPC). Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-04064359⟩
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