Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

Participation bénévole des copropriétaires à l’entretien courant de l’immeuble (Cass. civ. 3ème, 22 sept. 2016, n° 15-22593)

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hal-04064320 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064320 , version 1

Citer

Ariane Gailliard. Participation bénévole des copropriétaires à l’entretien courant de l’immeuble (Cass. civ. 3ème, 22 sept. 2016, n° 15-22593). Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-04064320⟩

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