Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064320
Soumis le : mardi 11 avril 2023-11:14:43
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064320 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Participation bénévole des copropriétaires à l’entretien courant de l’immeuble (Cass. civ. 3ème, 22 sept. 2016, n° 15-22593). Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-04064320⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements