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Dalloz Actualité
Année : 2017
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https://hal.science/hal-04064258
Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:40:22
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064258 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété (Cass. civ. 3ème, 15 févr. 2016, n° 15-20.953). Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-04064258⟩
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