Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété (Cass. civ. 3ème, 15 févr. 2016, n° 15-20.953)

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hal-04064258 , version 1 (11-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04064258 , version 1

Citer

Ariane Gailliard. Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété (Cass. civ. 3ème, 15 févr. 2016, n° 15-20.953). Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-04064258⟩

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