Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité (Cass. civ. 3ème, 13 juil. 2017, n° 16-50.057)

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hal-04064192 , version 1 (11-04-2023)

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  • HAL Id : hal-04064192 , version 1

Citer

Ariane Gailliard. Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité (Cass. civ. 3ème, 13 juil. 2017, n° 16-50.057). Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-04064192⟩

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