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Dalloz Actualité
Année : 2017
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https://hal.science/hal-04064192
Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:00:07
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064192 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité (Cass. civ. 3ème, 13 juil. 2017, n° 16-50.057). Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-04064192⟩
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