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Dalloz Actualité
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04064182
Soumis le : mardi 11 avril 2023-09:50:32
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064182 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative (Cass. civ. 3e, 26 nov. 2020, n° 19-14.601). Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04064182⟩
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