Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative (Cass. civ. 3e, 26 nov. 2020, n° 19-14.601)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064182 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064182 , version 1

Citer

Ariane Gailliard. Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative (Cass. civ. 3e, 26 nov. 2020, n° 19-14.601). Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04064182⟩

Collections

21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More