Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04064178
Soumis le : mardi 11 avril 2023-09:45:19
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064178 , version 1
Citer
Ariane Gailliard. Manquement du syndic à l’ouverture d’un compte courant séparé (Cass. civ. 3e, 25 oct. 2018, n° 17-20.131). Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-04064178⟩
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