Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Manquement du syndic à l’ouverture d’un compte courant séparé (Cass. civ. 3e, 25 oct. 2018, n° 17-20.131)

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Dates et versions

hal-04064178 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064178 , version 1

Citer

Ariane Gailliard. Manquement du syndic à l’ouverture d’un compte courant séparé (Cass. civ. 3e, 25 oct. 2018, n° 17-20.131). Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-04064178⟩

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