Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04062378
Soumis le : vendredi 7 avril 2023-14:53:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:40
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Identifiants
- HAL Id : hal-04062378 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Demandeurs d'asile : quitter Montauban ? : note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-20.842, Commune de Boissezon c/ Société Terre d'Hautaniboule et a. : JurisData n° 2019-011609. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 28, pp.2211. ⟨hal-04062378⟩
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