Nullité du testament mystique établi par un malvoyant : la lecture, garante de l’intégrité de la volonté testamentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Nullité du testament mystique établi par un malvoyant : la lecture, garante de l’intégrité de la volonté testamentaire

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Un testament mystique doit être annulé en présence d’un testateur atteint d’une altération sévère de ses facultés visuelles, l’inaptitude à la lecture faisant naître une incertitude sur la connaissance du contenu de l’acte présenté comme son testament.

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04061793

Soumis le : vendredi 7 avril 2023-10:10:26

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04061793 , version 1 (07-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04061793 , version 1

Citer

Sophie Deville. Nullité du testament mystique établi par un malvoyant : la lecture, garante de l’intégrité de la volonté testamentaire. Gazette du Palais, 2023, n° 12, pp.54-56. ⟨hal-04061793⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More