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Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2016

Paquet neutre et propriété intellectuelle

Résumé

L'obligation de commercialiser les cigarettes avec un paquet neutre retenue par plusieurs États emporte l'émergence de nouveaux contentieux à propos de l'atteinte au libre usage des marques que ces législations emportent. Contentieux constitutionnels, question préjudicielle, et arbitrages attachés aux conventions de protections de l'investissement sont mobilisés par les fabricants de cigarettes. Les premières décisions écartent leurs actions et toute atteinte à la propriété, mais le contentieux arbitral pendant entre Phillip Morris et l'Uruguay pourrait apporter un nouvel éclairage.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04059710 , version 1 (05-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04059710 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Paquet neutre et propriété intellectuelle. Propriété industrielle, 2016, n° 4 (étude 8). ⟨hal-04059710⟩
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