Code des usages et bonnes pratiques de l'édition d’œuvres musicales : le déplacement de la production normative en droit d'auteur se poursuit
Résumé
Le Code des usages et bonnes pratiques de l'édition musicale a été signé par les représentants des organisations professionnelles d'auteurs, de compositeurs et d'éditeurs le 4 octobre 2017. Il est le fruit d'une concertation de plusieurs mois entre les professionnels de la filière et a pour ambition de guider, à l'avenir, les discussions sur le contenu des contrats d'édition régissant l'exploitation des œuvres musicales. Cet accord s'inscrit dans la continuité des pratiques établies dans les secteurs littéraire et audiovisuel.