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Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2018

Clôture de la liquidation judiciaire et poursuite des instances en cours

Résumé

Com., 24 mai 2018, n° 17-11.513 : la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur. Ce dernier, en cas de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce, ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire ; que l'arrêt en a exactement déduit que le mandataire, ès qualités, avait seul le pouvoir de prendre position sur les modalités de règlement de la créance de compte courant, dans le cadre de la consultation des créanciers, préalable à l'adoption du plan de redressement de la SCI débitrice.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04058503 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04058503 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Clôture de la liquidation judiciaire et poursuite des instances en cours. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, n° 7, pp.11-12. ⟨hal-04058503⟩
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