Prothèse défectueuse et responsabilité du producteur : la conception extensive confirmée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Prothèse défectueuse et responsabilité du producteur : la conception extensive confirmée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04057229 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04057229 , version 1

Citer

Bérénice De Bertier-Lestrade. Prothèse défectueuse et responsabilité du producteur : la conception extensive confirmée. Revue Lamy Droit civil, 2022, n°203, pp.13-18. ⟨hal-04057229⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More