Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Procédure de délivrance des occupations privatives économiques : tous les chemins mènent à la concurrence (à condition de les emprunter), comm. sous CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis et CE, 2 déc. 2022, n° 460100, Cne de Biarritz

Domaines

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Dates et versions

hal-04057172 , version 1 (03-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04057172 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim, Michaël Karpenschif. Procédure de délivrance des occupations privatives économiques : tous les chemins mènent à la concurrence (à condition de les emprunter), comm. sous CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis et CE, 2 déc. 2022, n° 460100, Cne de Biarritz. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, pp.comm. n° 2033. ⟨hal-04057172⟩
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