Observations à propos de Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.160 : l'article L. 622-32-I-2° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, dispose que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'un droit attaché à la personne du créancier ; tel n'est pas le cas de la créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers, de sorte que la créance invoquée par la caisse ne peut lui ouvrir droit à la reprise des poursuites individuelles contre le débiteur.