Reprise des poursuites en raison de la nature de la créance attachée à la personne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

Reprise des poursuites en raison de la nature de la créance attachée à la personne

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.160 : l'article L. 622-32-I-2° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, dispose que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'un droit attaché à la personne du créancier ; tel n'est pas le cas de la créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers, de sorte que la créance invoquée par la caisse ne peut lui ouvrir droit à la reprise des poursuites individuelles contre le débiteur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055614 , version 1 (03-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055614 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites en raison de la nature de la créance attachée à la personne. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 21. ⟨hal-04055614⟩
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