Nature de la créance d'indemnité d'un contrat en cours
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249 : dans l'hypothèse d'un contrat conclu avant le redressement judiciaire du débiteur qui n'a plus été exécuté à la suite du prononcé du jugement d'ouverture, la créance d'indemnités de rupture n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation, est soumise aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et doit donc être déclarée
Mots clés
Procédures collectives
Redressement et liquidation judiciaires
Droit de l'insolvabilité
Contrats en cours
Contrat non exécuté après le jugement d'ouverture
Indemnité de rupture
Créance née pour les besoins de la procédure (non)
Entreprises en difficulté
Sauvegarde des entreprises
Droit des affaires
Dommages et intérêts
Droit commercial