Nature de la créance d'indemnité d'un contrat en cours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

Nature de la créance d'indemnité d'un contrat en cours

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249 : une créance d’indemnité de rupture d’un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et non exécuté après n’est pas née pour les besoins de la procédure.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055259 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055259 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nature de la créance d'indemnité d'un contrat en cours. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bull. n° 320, p. 7. ⟨hal-04055259⟩
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