Nature de la créance d'indemnité d'un contrat en cours
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249 : dans l'hypothèse d'un contrat conclu avant le redressement judiciaire du débiteur qui n'a plus été exécuté à la suite du prononcé du jugement d'ouverture, la créance d'indemnités de rupture n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation, est soumise aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et doit donc être déclarée
Mots clés
- Procédures collectives
- Redressement et liquidation judiciaires
- Droit de l'insolvabilité
- Contrats en cours
- Contrat non exécuté après le jugement d'ouverture
- Indemnité de rupture
- Créance née pour les besoins de la procédure (non)
- Entreprises en difficulté
- Sauvegarde des entreprises
- Droit des affaires
- Dommages et intérêts
- Droit commercial