Nature de la créance d'indemnité d'un contrat en cours
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-70.249 : une créance d’indemnité de rupture d’un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et non exécuté après n’est pas née pour les besoins de la procédure.