Après adoption du plan, les créanciers antérieurs restent soumis au régime de la procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2006

Après adoption du plan, les créanciers antérieurs restent soumis au régime de la procédure collective

Résumé

Note Cass. Soc., 10 mai 2006, n° 04-42.076 : les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04054725 , version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04054725 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Après adoption du plan, les créanciers antérieurs restent soumis au régime de la procédure collective. Gazette du Palais, 2006, n° 279 à 280, p. 24. ⟨hal-04054725⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More