Cannabidiol (CBD) : « Le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Year : 2020

Cannabidiol (CBD) : « Le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés

Abstract

The author reviews a decision of the Court of Justice of the European Union, which considers that CBD is neither an agricultural product nor a narcotic product. Consequently, it considers that they are goods benefiting from the fundamental principle of free movement within the European Union. It concludes that the provisions of French law prohibiting the marketing of CBD infringe that principle, since they are insufficiently justified.
L’auteure revient sur une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère que le CBD n’est ni un produit agricole, ni un produit stupéfiant. Par conséquent, elle estime qu’il s’agit d’une marchandise bénéficiant du principe fondamental de libre circulation au sein de l’Union européenne. Elle conclut que les dispositions du droit français interdisant la commercialisation de CBD contreviennent à ce principe, dès lors qu’elles sont insuffisamment justifiées.
Fichier principal
Vignette du fichier
Cannabidiol (CBD) - le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés - JDSAM-n27.pdf (272.1 Ko) Télécharger le fichier
Origin Explicit agreement for this submission

Dates and versions

hal-04054249 , version 1 (31-05-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04054249 , version 1

Cite

Laura Chevreau. Cannabidiol (CBD) : « Le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2020, 27. ⟨hal-04054249⟩
25 View
62 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More