Cannabidiol (CBD) : « Le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés
Résumé
The author reviews a decision of the Court of Justice of the European Union, which considers that CBD is neither an agricultural product nor a narcotic product. Consequently, it considers that they are goods benefiting from the fundamental principle of free movement within the European Union. It concludes that the provisions of French law prohibiting the marketing of CBD infringe that principle, since they are insufficiently justified.
L’auteure revient sur une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère que le CBD n’est ni un produit agricole, ni un produit stupéfiant. Par conséquent, elle estime qu’il s’agit d’une marchandise bénéficiant du principe fondamental de libre circulation au sein de l’Union européenne. Elle conclut que les dispositions du droit français interdisant la commercialisation de CBD contreviennent à ce principe, dès lors qu’elles sont insuffisamment justifiées.
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Cannabidiol (CBD) - le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés - JDSAM-n27.pdf (272.1 Ko)
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