Chapitre D'ouvrage Année : 2020

La protection des attentes légitimes en vertu du droit international général

Domaines

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Dates et versions

hal-04053956 , version 1 (31-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04053956 , version 1

Citer

Raphaële Rivier. La protection des attentes légitimes en vertu du droit international général. in S. Cassela et S. Robert-Cuendet (dir.), La protection des attentes légitimes en droit international, droits européens et droit public interne, Presses universitaires de Rennes, pp. 37-67, 2020. ⟨hal-04053956⟩
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