Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04053956
Soumis le : vendredi 31 mars 2023-15:14:18
Dernière modification le : mercredi 17 septembre 2025-09:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04053956 , version 1
Citer
Raphaële Rivier. La protection des attentes légitimes en vertu du droit international général. in S. Cassela et S. Robert-Cuendet (dir.), La protection des attentes légitimes en droit international, droits européens et droit public interne, Presses universitaires de Rennes, pp. 37-67, 2020. ⟨hal-04053956⟩
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