L’étrange position procédurale de la personne morale débitrice dans l’action en report de la date de cessation des paiements (Note sous Cass. com. 5 oct. 2022, n°21-12.250) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

L’étrange position procédurale de la personne morale débitrice dans l’action en report de la date de cessation des paiements (Note sous Cass. com. 5 oct. 2022, n°21-12.250)

Julien Théron
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Julien Théron. L’étrange position procédurale de la personne morale débitrice dans l’action en report de la date de cessation des paiements (Note sous Cass. com. 5 oct. 2022, n°21-12.250). Gazette du Palais, 2023, n°3, pp.59-60. ⟨hal-04052287⟩

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