Redevances domaniales dans les tribunaux de commerce : rejet de greffe ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Redevances domaniales dans les tribunaux de commerce : rejet de greffe ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Philippe Yolka  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 30 mars 2023-14:00:22

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:27

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Dates et versions

hal-04052213 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04052213 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Redevances domaniales dans les tribunaux de commerce : rejet de greffe ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 231, pp.53-54. ⟨hal-04052213⟩

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