Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04052196
Soumis le : jeudi 30 mars 2023-13:55:49
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:33:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04052196 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Quelques remarques sur la délimitation des propriétés publiques. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 231, pp.38-39. ⟨hal-04052196⟩
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