A propos de la régularité de la reprise d’une instance, encore et toujours ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2007

A propos de la régularité de la reprise d’une instance, encore et toujours !

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 26 sept. 2006, n° 05-15.962 : sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04048503 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04048503 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. A propos de la régularité de la reprise d’une instance, encore et toujours !. Gazette du Palais, 2007, n° 19 à 20, pp.37-38. ⟨hal-04048503⟩
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