Garantie des vices cachés dans la vente : la Cour de cassation n’est pas toujours une fidèle « bouche qui prononce les paroles de la loi » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Garantie des vices cachés dans la vente : la Cour de cassation n’est pas toujours une fidèle « bouche qui prononce les paroles de la loi »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04047714 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047714 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Garantie des vices cachés dans la vente : la Cour de cassation n’est pas toujours une fidèle « bouche qui prononce les paroles de la loi ». Par le droit immobilier et au-delà, Dalloz, pp.587-601, 2022, 9782247215317. ⟨hal-04047714⟩

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