Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04046589
Soumis le : dimanche 26 mars 2023-12:17:58
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:28:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-04046589 , version 1
Citer
Etienne Casimir. « La contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des cautionnements souscrits par une SARL », note sous Cass. com., 16 oct. 2019, n° 18-19373. Gazette du Palais, 2020, n° 12, pp.69. ⟨hal-04046589⟩
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