Régime antérieur à 1994 et interdiction des inscriptions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2005

Régime antérieur à 1994 et interdiction des inscriptions

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 10 mai 2005, n° 03-16.801, Régime antérieur à la loi de 1994 et inopposabilité de la vente d'un immeuble publiée postérieurement au jugement d'ouverture

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 24 mars 2023-19:14:16

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04045519 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Régime antérieur à 1994 et interdiction des inscriptions. Gazette du Palais, 2005, n° 308-309, p. 37. ⟨hal-04045519⟩

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