L’autoconservation de gamètes : nouvelle donne ou nouveaux dons ?
Résumé
With the law of August 2, 2021, gamete self-preservation becomes possible not only for medical reasons but also for preventive reasons, to meet a social demand. First, the author looks at the dual regime introduced for gamete self-preservation, detailing the clarifications made with regard to gamete self-preservation for medical reasons and explaining the new regime created for gamete self-preservation without medical reasons. Secondly, the author examines the regime for the use of gametes, common to both self-preservation, which results either in a MAP or in a donation. The author emphasizes the fact that while the evolution of the gamete self-preservation regime constitutes a "step forward in terms of procreative autonomy", there remain a certain number of uncertainties regarding the use of gametes for MAP, particularly for transsexuals.
Avec la loi du 2 août 2021, l’autoconservation des gamètes devient possible non plus uniquement en cas de motif médical mais aussi dans une optique préventive, pour répondre à une demande sociale. Dans un premier temps, l’auteure s’intéresse à la dualité de régime instaurée s’agissant de l’autoconservation des gamètes, détaillant les précisions apportées s’agissant de l’autoconservation des gamètes pour motif médical et expliquant le nouveau régime créé pour l’autoconservation des gamètes sans motif médical. Dans un second temps, l’auteure se penche sur le régime de l’utilisation des gamètes, commun aux deux autoconservations, qui se traduit soit en une AMP soit en un don. L’auteure souligne le fait que si l’évolution du régime de l’autoconservation des gamètes constitue une « avancée en termes d’autonomie procréative », il demeure un certain nombre d’incertitudes quant à l’utilisation des gamètes pour une AMP, et ce notamment pour les personnes transexuelles.
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