Bail d’immeubles affectés à l’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Bail d’immeubles affectés à l’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire

Résumé

Modifications apportées par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : C. com., art. L. 641-12 nouv., L. 622-13 anc.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 21 mars 2023-12:28:59

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50

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Dates et versions

hal-04039158 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04039158 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Bail d’immeubles affectés à l’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 208. ⟨hal-04039158⟩

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