Modifications concernant le bail d’immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l’activité de l’entreprise en période d’observation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04039151 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04039151 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Modifications concernant le bail d’immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l’activité de l’entreprise en période d’observation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.207-208. ⟨hal-04039151⟩
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