Modifications concernant le bail d’immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l’activité de l’entreprise en période d’observation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Modifications concernant le bail d’immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l’activité de l’entreprise en période d’observation

Résumé

Observations à propos de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04039151

Soumis le : mardi 21 mars 2023-12:24:17

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50

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Dates et versions

hal-04039151 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04039151 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Modifications concernant le bail d’immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l’activité de l’entreprise en période d’observation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.207-208. ⟨hal-04039151⟩

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