The role of the sector after the Macron Ordonnances: a shift of collective bargaining toward the company level?
Le rôle de la branche après les ordonnances Macron : entre permanence et renouvellement
Résumé
Since the Auroux acts of 1982, numerous institutional reforms have sought to promote company-
level collective bargaining to the detriment of sectoral bargaining. The Ordonnances of 2017, known as the “Macron Ordonnances”, align with this trend by reconstructing the fields of competence of the different bargaining levels of the sector and the company, but without allowing the former to move into the company-level bargaining space. In this article, we examine the consequences of these reforms in terms of practice and positioning of the various actors in relation to the sector, by cross-referencing a statistical analysis of the REPONSE survey (Relations professionnelles et négociations d'entreprise), and qualitative studies carried out in four sectors (construction, cleaning, wholesale, design/engineering firms).
Depuis les lois Auroux de 1982, de nombreuses réformes institutionnelles ont cherché à promouvoir la négociation collective d’entreprise au détriment de la négociation de branche. Les ordonnances de 2017, dites « ordonnances Macron », s’inscrivent dans cette tendance en refondant les domaines de compétences des niveaux de négociation que sont la branche et l’entreprise mais sans laisser à cette première la possibilité d’ouvrir ou non l’espace de la négociation d’entreprise. Dans cet article, nous interrogeons les conséquences de ces réformes en termes de pratiques et de positionnements des acteurs vis-à-vis de la branche en mobilisant de manière croisée une exploitation statistique de l’enquête Relations professionnelles et négociations d’entreprise (REPONSE) et des enquêtes qualitatives menées dans quatre branches (BTP, propreté et services associés, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et bureaux d’études).
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