L'action en réparation d'une faute commise dans la défense d'un droit propre du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement
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Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
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Soumis le : lundi 20 mars 2023-11:38:31
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-21:58:54
Archivage à long terme le : mercredi 21 juin 2023-18:39:50
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- HAL Id : hal-04037252 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. L'action en réparation d'une faute commise dans la défense d'un droit propre du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.1-2. ⟨hal-04037252⟩
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